Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la société PADO INTERNATIONAL dont le siège social est situé en France, au 4 rue de l’Industrie (76 380 Canteleu)Capital Social 428 000 € Siret 441332467 , et toute personne consultant le site www.demeure-et-jardin.com ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions,
notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin.

En naviguant sur le site www.demeure-et-jardin.com ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le client accepte d'être lié
par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire
à leur exécution. Les présentes conditions sont accessibles à tous sur ce site Internet. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment
les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le présent Internet.


Article 1 - Prix
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais d'expédition (voir Expéditions et retours).
1.2 Les ventes sont actuellement réservées à la France métropolitaine et payables en euros.
1.3 PADO INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de l'enregistrement des commandes.
1.4 Les produits demeurent la propriété de PADO INTERNATIONAL jusqu'au complet paiement du prix de la commande.

Article 2 - Commande
2.1 Les commandes sont effectuées directement sur le site www.demeure-et-jardin.com.
2.2 Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions des produits et conditions générales de vente.
2.3 Les commandes font l'objet d'une confirmation par PADO INTERNATIONAL accompagnée des informations contractuelles en langue française.
2.4 Conformément à la législation, l’acte d’achat ne peut être effectué que par des personnes majeures (+ de 18 ans).

Article 3 - Validation
Toute validation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Disponibilité
4.1 Les produits et prix sont valables tant qu'ils sont disponibles sur le présent site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité
d'une indisponibilité momentanée du produit après passation d’une commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.
4.2 Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), PADO INTERNATIONAL s'informe auprès du client du maintien
de sa commande.
4.3 Dans le cas ci-dessus, en cas d'annulation de commande, le client est remboursé, dans les meilleurs délais, de la totalité de la somme
dont il a été effectivement débité.

Article 5 - Livraison
Vous avez le choix entre :
- Choisir de vous faire livrer votre colis. Le prestataire assurant la livraison, applique un tarif affiché qui dépend de la taille et du poids du colis. La livraison peut être soit prise en charge par un transporteur, dans ce cas la commande est livré devant votre domicile ou en bas de votre immeuble, soit par un déménageur dans ce cas la livraison est éffectué directement dans votre domicile (prévoir un surcout). Le choix entre les 2 options se fait lors de la commande.
- Retirer votre produit dans l'une de nos boutiques Demeure et Jardin de 9h à 12h et de 14 à 19h du lundi au samedi uniquement.
Cette option sera présentée en tant que « retrait en magasin » lors du processus de commande. Attention, tout retrait de marchandise est subordonné à la présentation de la facture acquittée délivrée par le présent site au moment de la validation du règlement via l’espace CIC sécurisé. Toute commande dont le montant TTC, hors frais de port, est égale ou supérieure à 2000 euros, bénéficie de la gratuité des frais d’expédition.

Nous vous demandons d'être très vigilant quant à l'état de votre colis à la réception et bien vérifier qu'il ne soit pas endommagé devant le livreur. Sans annotation ou refus sur le bon de livraison, nous ne pourront faire intervenir notre assurance et procéder à un nouvel envoi.

Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, via le l’espace CIC sécurisé mais également par chèque. L'envoi des marchandises est conditionné par le paiement des marchandises.

Article 7 : Sécurisation
Le traitement des informations et notamment celles correspondantes aux coordonnées bancaires sont confidentielles et sécurisées.

Article 8 - Garanties des vices et de la conformité

Le consommateur dispose d'un délai de trois jours pour émettre des réserves à compté de la réception du produit. Les réserves doivent être émisent soit par téléphone soit par e-mail.

Voici les moyens de nous contacter :
- 02 35 36 36 33
- service-clientele@pado-international.com 

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Bénéficie d'une délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l"article L.217-9 du code de la consommation;
​- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Article 9 - Remboursement
9.1 Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours
après la réception des produits par PADO INTERNATIONAL.
9.2 Le remboursement s'effectuera au choix de PADO INTERNATIONAL par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom
et adresse du client facturé.

Article 10 - Droit de rétractation
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. 
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client au : 02 35 36 36 33
Ou par e-mail grâce à un : formulaire de rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente. Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

  • tout produit sur-mesure
  • tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
  • tout produit périssable
  • tout produit vidéo
  • tout produit de presse
  • etc.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.



Article 11 - Service clientèle
Pour toute information ou question relative au site PADO INTERNATIONAL et son fonctionnement merci de vous reporter aux informations figurant
ci-dessous :

PADO INTERNATIONAL
SERVICE CLIENTELE
4, rue de l’Industrie
76 380 Bapeaume

Contacter PADO International

Article 12 - Propriété Intellectuelle
12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.demeure-et-jardin.com sont réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site
www.demeure-et-jardin.com est strictement interdite.
12.2 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des partenaires de www.demeure-et-jardin.com présents sur le site demeurent leur entière propriété. Pour en savoir plus, merci de vous référer à leurs conditions générales de vente et d'utilisation disponibles sur leurs propres sites. En cas d'utilisation frauduleuse de ces contenus partenaires, la responsabilité de www.demeure-et-jardin.com ne saurait être engagée.

Article 13 - Responsabilité
13.1 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître
les caractéristiques précises et techniques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésiter pas à contacter
le service clientèle (CF. Article 11).

Article 14 - Informations Nominatives
14.1 PADO INTERNATIONAL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par le client. Elles sont confidentielles et ne sont utilisées que dans le cadre du traitement des commandes, du renfort et de la personnalisation de la communication réservés aux clients
de PADO INTERNATIONAL, notamment par les lettres d'informations du site www.demeure-et-jardin.com.
14.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire merci de faire parvenir la demande par courrier ou par mail, à l’adresse de notre service clientèle :

PADO INTERNATIONAL
SERVICE CLIENTELE
4, rue de l’Industrie
76 380 Bapeaume


Contacter PADO International


Article 15 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français ont toute compétence
pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties relatif à l'exécution des présentes Conditions Générales.